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  • Droit routier
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Avocat à Draguignan 83300 - Droit Routier | Maître Barbara Balestri

Vous avez commis une infraction routière ou un délit routier ? Vous avez besoin de l’assistance d’un avocat en droit routier pour défendre efficacement vos droits. Ce domaine régit la défense des automobilistes accusés d’infractions au Code de la route, de délits routiers ainsi que la gestion des contentieux du permis de conduire.

Cabinet d’avocat en droit routier au Barreau de Draguignan
Les prestations du cabinet d’avocat au Barreau de Draguignan dans ce domaine sont variées :
  • Assistance et défense en cas d’infractions routières : excès de vitesse, alcool au volant, non-respect du Code de la route…
  • Assistance et défense en cas de délits routiers : homicide involontaire, délit de fuite, etc.
  • Constitution du dossier et représentation devant les juridictions compétentes
  • Traitement des contentieux du permis : suspension, annulation, invalidation, retrait des points…

Les infractions routières

Même en étant un bon et prudent conducteur, personne n’est à l’abri d'une infraction routière. Il peut s’agir d’infraction mineure ou grave. Dans les deux cas, faites appel à votre avocat à Draguignan pour vous assister si vous êtes accusé d’infraction. Maître Barbara Balestri vous accompagne ainsi pour le traitement des contraventions au Code de la route et vous conseille sur les démarches à suivre. Grâce à son savoir-faire, elle est à même de vous accompagner pour la procédure de contestation de l’infraction routière, mais aussi de défendre vos intérêts au Tribunal.

Elle est présente tout au long de la procédure afin de veiller au respect de vos droits, qu’il s’agisse d’une infraction relative à l’alcool au volant, l’excès de vitesse ou le non-respect du Code de la route. Le rôle de Maître Barbara Balestri sera de défendre l’intérêt de l’automobiliste et de l’orienter vers les recours à envisager, en fonction de la nature et la gravité de l’infraction.
 

Les délits routiers

Les délits routiers peuvent être définis comme étant les infractions au Code de la route qui sont d’une gravité importante, pouvant même entrainé le décès de la victime. Si vous êtes accusé de délit routier ou que vous êtes victime de délit routier ayant entrainé des préjudices ou la mort d'une personne, faites confiance à l’assistance et à l’intervention d’un avocat pour vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire. Maître Barbara Balestri saura représenter efficacement vos intérêts, mais aussi défendre vos droits devant le Tribunal correctionnel et le Tribunal de police. Elle s’occupe alors de la constitution de votre dossier dans le but de protéger au mieux vos droits en tant que victime.

Maître Barbara Balestri assiste également l’auteur de délit routier pour sa représentation devant le Juge et la construction de son dossier. Qu’il s’agisse d’un homicide involontaire, d’un délit de fuite ou tout autre délit routier, contactez sans attendre Maître Balestri. Elle défend l’intérêt de l’automobiliste et le conseille pour obtenir le meilleur jugement possible.
 

Les contentieux du permis de conduire

Dans le cadre des délits mineurs, le retrait des points sur le permis de conduire ainsi que le versement d’une amende peut constituer la peine de l’automobiliste en faute. Si vous rencontrez un tel contentieux du permis de conduire, contactez sans attendre votre avocat en droit routier à Draguignan afin qu’elle vous renseigne sur les démarches à entreprendre pour éviter la suspension de permis, l’annulation de permis ou encore son invalidation. Vous pouvez également faire appel à ses interventions afin d’entamer une procédure pour contester la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire.

Les contentieux du permis de conduire
L’avocat mettra en œuvre tous les moyens pour protéger vos points sur le permis. Maître Barbara Balestri est présente pour défendre vos intérêts devant la police ou le juge. Elle pourra aussi vous indiquer les recours possibles si vous êtes un professionnel dans le domaine : conducteur de taxi, chauffeur, transporteur, routier, etc.
 

Les infractions et sanctions du Code de la route

En cas de non-respect du Code de la route, lorsque les infractions sont mineures, les sanctions appliquées peuvent être le retrait de points sur le permis de conduire. Il existe cependant des sanctions destinées aux automobilistes accusés d’infractions et délits routiers, dépendamment de la gravité et des circonstances de l’infraction. Les contraventions peuvent se diviser en 3 parties :
 

Infractions de la route

  • Première catégorie : paiement de 6 DT (utilisation de la mauvaise voie, feux de code à faible éclairage…)
  • Deuxième catégorie : paiement de 10 DT (nombre de passages non conformes, klaxon à sons multiples, stationnement sur le côté destiné aux piétons, non-utilisation de clignotant…)
  • Troisième catégorie : paiement de 20 DT (non-respect de la distance de sécurité, absence d’extincteur…)
  • Quatrième catégorie : paiement de 40 DT (dépassement de la vitesse autorisée, plaque non conforme, oubli de port de ceinture…)
  • Cinquième catégorie : paiement de 60 DT (sens interdit, conduite dangereuse, conduite avec un permis suspendu…)

Délits de la route

  • Paiement d’amende entre 100 et 200 DT (non-respect des signalisations stop, titulaire de plusieurs permis de même catégorie…)
  • Paiement d’amende entre 120 et 200 DT ou emprisonnement de 1 mois max, les deux sanctions étant applicables simultanément (non-respect de retrait de permis provisoire, dépassement interdit, fuite suite à un accident ayant causé des dégâts matériels…)
  • Paiement d’amende entre 120 à 240 DT : dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h
  • Paiement d’amende entre 200 et 500 DT ou emprisonnement de 6 mois max, les deux peines étant applicables ensemble (conduite en état d’ébriété, refus du contrôle d’alcoolémie…)
  • Paiement d’amende entre 500 et 3 000 DT ou emprisonnement entre 6 mois à 3 ans, ou les deux (véhicule sans plaque, conduite d’un véhicule avec les plaques cachées exprès)